Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 259

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléObligation de secret professionnel
Rattachement
CHAPITRE 6 — Dispositions générales et finales
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE XII — L’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
  3. CHAPITRE 6 — Dispositions générales et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 259 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

1. Les membres du conseil d’administration et du conseil exécutif, le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint, l’auditeur des données et tous les membres du personnel de l’Autorité douanière de l’UE, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire, ainsi que toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité douanière de l’UE sur une base contractuelle, sont soumis aux exigences de secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 67 de la directive (UE) 2024/1640, y compris après la cessation de leurs fonctions.

2. Les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de manière permanente ou occasionnelle, tout service lié aux tâches de l’Autorité douanière de l’UE sont soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles prévues au paragraphe 1.

3. Aux fins de l’exécution de ses tâches conformément au présent règlement, l’Autorité douanière de l’UE est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent règlement, à échanger des informations avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union ou avec des autorités et organismes nationaux.

4. L’Autorité douanière de l’UE établit les modalités pratiques de mise en œuvre des exigences de secret professionnel visées aux paragraphes 1 et 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).