Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléResponsabilité de l’Autorité douanière de l’UE
RattachementCHAPITRE 6 — Dispositions générales et finales
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XII — L’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 6 — Dispositions générales et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 263 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l’Autorité douanière de l’UE est régie par la loi applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire figurant dans un contrat conclu par l’Autorité douanière de l’UE.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Autorité douanière de l’UE répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des membres du personnel de l’Autorité douanière de l’UE envers celle-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.
6. La responsabilité financière de l’Union et des États membres en ce qui concerne les dettes de l’Autorité douanière de l’UE est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée pour couvrir ses coûts administratifs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.