Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléCoopération douanière avec les autorités de pays tiers et les organisations internationales
RattachementCHAPITRE 3 — Coopération douanière avec d’autres autorités en dehors de l’Union
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XIII — COOPÉRATION DOUANIÈRE
CHAPITRE 3 — Coopération douanière avec d’autres autorités en dehors de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 270 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. L’Autorité douanière de l’UE peut, dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, après consultation de la Commission et sous réserve de son approbation préalable, conclure des arrangements de travail avec les autorités douanières et d’autres autorités compétentes de pays tiers, ainsi qu’avec les organisations internationales. Ces arrangements de travail peuvent comprendre des activités conjointes et le partage de bonnes pratiques.
2. Les arrangements de travail visés au paragraphe 1 se limitent aux tâches de l’Autorité douanière de l’UE et ne créent pas d’obligations juridiques pour l’Union ou les États membres.
3. L’Autorité douanière de l’UE informe les autorités douanières des États membres des arrangements de travail visés au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.