Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléAccords bilatéraux avec les pays tiers
RattachementCHAPITRE 3 — Coopération douanière avec d’autres autorités en dehors de l’Union
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XIII — COOPÉRATION DOUANIÈRE
CHAPITRE 3 — Coopération douanière avec d’autres autorités en dehors de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 271 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre engage des négociations avec un pays tiers en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur la mise en œuvre de la législation douanière, il notifie sans retard injustifié à la Commission le projet d’accord qu’il a l’intention de signer.
2. Avant de conclure ou de modifier tout accord bilatéral en matière de points de passage frontaliers communs avec un pays tiers voisin, l’État membre concerné consulte la Commission afin de vérifier la compatibilité dudit accord avec le droit de l’Union. Si la Commission estime que l’accord est incompatible avec le droit de l’Union, elle en informe l’État membre concerné. Cet État membre prend toutes les mesures appropriées pour modifier ledit accord dans un délai raisonnable, de manière à éliminer ces incompatibilités.
3. Les États membres notifient leurs accords bilatéraux existants à la Commission au plus tard le 21 septembre 2027.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.