Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléObjet et dispositions générales
RattachementTITRE XIV — INFRACTIONS À LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ET SANCTIONS NON PÉNALES
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XIV — INFRACTIONS À LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ET SANCTIONS NON PÉNALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 273 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Le présent titre prévoit une liste minimale d’infractions à la législation douanière et de sanctions non pénales applicables à ces infractions.
Les États membres prévoient dans leur droit national les infractions à la législation douanière et les sanctions non pénales applicables à ces infractions, conformément au présent titre.
2. Le présent titre n’empêche pas les États membres de prévoir des infractions supplémentaires à la législation douanière ou de prendre des mesures plus strictes en cas d’infractions à la législation douanière.
3. Les sanctions applicables en cas d’infraction à la législation douanière sont effectives, proportionnées et dissuasives.
4. Les États membres notifient à la Commission les dispositions de leur droit national qu’ils adoptent en vertu du présent titre au plus tard le 19 mars 2028, et lui communiquent sans retard toute modification ultérieure de ces dispositions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.