Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléInfractions à la législation douanière
RattachementTITRE XIV — INFRACTIONS À LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ET SANCTIONS NON PÉNALES
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XIV — INFRACTIONS À LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ET SANCTIONS NON PÉNALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 274 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Sans préjudice des articles 224, 273 et 275, les États membres veillent à ce qu’au moins les infractions suivantes à la législation douanière fassent l’objet de sanctions prévues par leur droit national:
a) le non-respect, par le titulaire d’une décision douanière, des obligations découlant de cette décision;
b) le non-respect de l’obligation de fournir aux autorités douanières ou de mettre à leur disposition des données complètes et exactes conformément à la législation douanière;
c) le non-respect de l’obligation de tenir les écritures requises par la législation douanière;
d) le non-respect des règles relatives à la soustraction des marchandises à la surveillance douanière;
e) le non-respect des obligations liées aux régimes douaniers;
f) le non-respect des obligations d’un importateur prévues à l’article 27, paragraphe 2;
g) le non-respect des obligations d’un exportateur prévues à l’article 28, paragraphe 1.
2. Le paragraphe 1 est sans préjudice du droit des États membres de prévoir d’autres comportements, actes ou omissions qui constituent des infractions à la législation douanière.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.