Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléClassification des opérateurs économiques à haut risque
RattachementTITRE XIV — INFRACTIONS À LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ET SANCTIONS NON PÉNALES
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XIV — INFRACTIONS À LA LÉGISLATION DOUANIÈRE ET SANCTIONS NON PÉNALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 277 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Si une sanction est imposée au titre de l’article 276, l’importateur pour les ventes à distance concerné est classé en tant qu’opérateur économique à haut risque sur la plateforme des données douanières de l’UE conformément à l’article 55, paragraphe 2.
2. La classification en tant qu’opérateur économique à haut risque est prise en compte:
a) dans le cadre de la gestion des risques douaniers conformément à l’article 55; et
b) lors de l’établissement et de la mise en œuvre de domaines de contrôle prioritaires communs et de critères et normes communs en matière de risque conformément aux articles 56, 57 et 58.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.