Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsqu’une infraction à la législation douanière relève de la compétence de plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres coopèrent conformément au droit applicable.
2. L’Autorité douanière de l’UE peut soutenir et faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres aux fins visées au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.