Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE 4 — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 284 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) no 952/2013 est abrogé.
Toutefois, les actes délégués et les actes d’exécution existants adoptés en vertu du règlement (UE) no 952/2013, ou adoptés en vertu d’actes juridiques remplacés par ledit règlement ou par des versions antérieures dudit règlement, continuent de s’appliquer jusqu’à leur abrogation par des actes délégués ou des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Les références faites au règlement (UE) no 952/2013 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe du présent règlement.
2. À partir du 1er juillet 2028:
a) les références à la déclaration en douane s’entendent comme couvrant la fourniture des données nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier en utilisant les capacités de la plateforme des données douanières de l’UE, selon le cas;
b) les références au déclarant s’entendent comme couvrant le transporteur, l’importateur, l’exportateur ou le titulaire du régime de transit, selon le cas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.