Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDate d’adoption de certains actes délégués et actes d’exécution
RattachementCHAPITRE 4 — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 286 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. La Commission adopte les actes suivants, pour la première fois, dans les délais suivants:
a) un acte délégué établissant le montant des frais de traitement de l’Union visé à l’article 20, paragraphes 2 et 3, conformément à l’habilitation prévue à l’article 20, paragraphe 10, au plus tard le 29 septembre 2026;
b) un acte délégué visé à l’article 276, paragraphe 6, au plus tard le 1er mars 2028.
2. La Commission adopte:
a) les actes délégués et les actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphes 5 et 6, et à l’article 49 qui sont nécessaires à l’application de l’article 285, paragraphe 2, au plus tard le 1er juillet 2027;
b) les actes délégués et les actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphes 5 et 6, et à l’article 49 qui sont nécessaires à l’application de l’article 285, paragraphe 4, au plus tard le 1er mars 2029;
c) les actes délégués et les actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphes 5 et 6, et à l’article 49 qui sont nécessaires à l’application de l’article 285, paragraphe 5, au plus tard le 31 janvier 2033.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.