Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléAdaptation du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié
RattachementCHAPITRE 4 — Opérateurs économiques agréés et opérateurs économiques de confiance certifiés
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS DES PERSONNES AU REGARD DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE
CHAPITRE 4 — Opérateurs économiques agréés et opérateurs économiques de confiance certifiés
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Les autorités douanières tiennent compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des micro, petites et moyennes entreprises, lorsqu’elles évaluent s’ils remplissent les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié.
2. La Commission adopte des lignes directrices en vue d’aider les micro, petites et moyennes entreprises à faire usage du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié.
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