La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 282, afin de compléter le présent règlement en précisant les dispositions de la législation douanière concernant la fourniture de données, la preuve du statut douanier et le recours au régime de transit interne de l’Union qui s’appliquent aux échanges de marchandises de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 4, et établissant les simplifications relatives à ces dispositions, pour autant que ces actes délégués n’affectent pas l’application correcte des mesures fiscales pertinentes. Ces actes délégués sont susceptibles de concerner des circonstances particulières propres à des échanges de marchandises de l’Union impliquant un seul État membre.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
CHAPITRE 1 — Champ d’application de la législation douanière et mission des autorités douanières
- Règlement (UE) 2026/2108
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 1 — Champ d’application de la législation douanière et mission des autorités douanières
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
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