Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléConception, exploitation et maintenance de la plateforme des données douanières de l’UE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Autres dispositions
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE III — PLATEFORME DES DONNÉES DOUANIÈRES DE L’UE
  3. CHAPITRE 4 — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

1. La Commission conçoit et exploite la plateforme des données douanières de l’UE et assure sa maintenance.

2. Après consultation des États membres, la Commission peut confier la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme des données douanières de l’UE à l’Autorité douanière de l’UE en tenant compte de la faculté de l’Autorité douanière de l’UE d’exécuter ces tâches.

3. La conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme des données douanières de l’UE comprennent:

a) l’établissement de spécifications techniques pour le traitement de données sur la plateforme des données douanières de l’UE;

b) la définition d’un cadre pour la qualité des données;

c) la mise en œuvre des fonctionnalités de la plateforme des données douanières de l’UE prévues à l’article 38, paragraphe 3, à l’exception de la maintenance et des mises à jour conformément aux dispositions nationales applicables en matière de TVA et de droits d’accise, qui doivent être effectuées par les États membres;

d) la mise à disposition d’orientations générales relatives à l’utilisation de la plateforme des données douanières de l’UE;

e) la mise en place d’un point de contact public afin d’aider les utilisateurs de la plateforme des données douanières de l’UE, y compris en ce qui concerne les menaces pour la sécurité;

f) l’adoption de mesures visant à assurer la continuité des activités de la plateforme des données douanières de l’UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).