Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléCritères et normes communs en matière de risque
RattachementCHAPITRE 2 — Gestion des risques douaniers
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE IV — SURVEILLANCE DOUANIÈRE, GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLES DOUANIERS
CHAPITRE 2 — Gestion des risques douaniers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 59 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Les critères et normes communs en matière de risque comprennent:
a) une description des risques;
b) les facteurs ou indicateurs de risque à utiliser pour sélectionner les marchandises ou les opérateurs économiques à soumettre à des contrôles douaniers;
c) la nature des contrôles douaniers à effectuer par les autorités douanières;
d) l’application de l’analyse de risque et de mesures d’atténuation des risques dans la chaîne d’approvisionnement, y compris les demandes d’informations ou d’actions et l’instruction de ne pas charger ou transporter; et
e) la durée d’application des contrôles douaniers visés au point c).
2. Lorsqu’elle élabore des critères et normes communs en matière de risque, la Commission tient compte de ce qui suit:
a) la proportionnalité par rapport au risque;
b) l’urgence de l’application nécessaire des contrôles;
c) l’incidence raisonnablement prévisible sur les échanges commerciaux et sur les ressources consacrées aux contrôles des différents États membres.
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