Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléPerte du statut douanier de marchandises de l’Union
RattachementCHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE V — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER
CHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
Les marchandises de l’Union deviennent des marchandises non Union dans les cas suivants:
a) lorsqu’elles sont sorties du territoire douanier de l’Union, à condition que les règles en matière de transit interne ne s’appliquent pas;
b) lorsqu’elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, si la législation douanière l’autorise;
c) lorsqu’elles ont été placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite soit abandonnées à l’État soit détruites en laissant des déchets;
d) lorsque les informations fournies ou mises à disposition, ou, le cas échéant, la déclaration de mise en libre pratique sont invalidées après la mainlevée des marchandises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.