Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléMarchandises de l’Union quittant temporairement le territoire douanier de l’Union
RattachementCHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE V — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER
CHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 73 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Dans les cas visés à l’article 136, paragraphe 2, points b) à e), les marchandises ne gardent leur statut douanier de marchandises de l’Union que pour autant que ce statut soit établi dans les conditions et par les moyens prévus par la législation douanière.
2. Dans des cas spécifiques établis dans la législation douanière, les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et quitter temporairement ce territoire sans altération de leur statut douanier.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 282, afin de compléter le présent règlement en déterminant les cas spécifiques dans lesquels le statut douanier des marchandises n’est pas altéré, tel que cela est visé au paragraphe 2 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.