Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDéclarations en douane normales
RattachementCHAPITRE 3 — Dispositions transitoires relatives aux déclarations en douane
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE V — PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER
CHAPITRE 3 — Dispositions transitoires relatives aux déclarations en douane
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 82 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Jusqu’au 28 février 2034, les déclarations en douane normales comportent toutes les données nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont déclarées, ainsi que les documents d’accompagnement visés à l’article 76.
2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant la procédure relative au dépôt de la déclaration en douane normale visée au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.