Article considérant 10

(10) Outre leur rôle traditionnel consistant à percevoir les droits de douane, la TVA et l’accise et à appliquer la législation douanière, les autorités douanières contribuent de façon essentielle à faire respecter les autres actes juridiques de l’Union et, le cas échéant, les autres législations nationales pertinentes. Une définition des «autres législations appliquées par les autorités douanières» devrait être ajoutée afin de mettre en place un cadre efficace pour réglementer l’application et la surveillance des exigences particulières applicables aux marchandises énoncées dans ces actes juridiques. La notion d’autres législations appliquées par les autorités douanières devrait inclure les mesures justifiées par la moralité publique, l’ordre public ou la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie humaines, animales ou végétales, la protection de l’environnement, la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale et d’autres intérêts publics, y compris le contrôle des précurseurs de drogues, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide, ainsi que les mesures de politique commerciale, de conservation et de gestion des ressources de pêche et les mesures restrictives adoptées sur la base de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les divergences entre les listes nationales de mesures de prohibition et de restriction engendrent d’importantes difficultés pour l’importation de marchandises dans plusieurs États membres. Afin de faciliter les échanges et le fonctionnement des douanes, il importe que l’Union œuvre à une harmonisation progressive des listes nationales de mesures de prohibition et de restriction. Par ailleurs, il importe d’adopter des définitions harmonisées des termes juridiques utilisés lorsque des mesures de prohibition et de restriction sont prévues pour éviter des interprétations divergentes par les États membres.