Article considérant 103

(103) Il convient que le présent règlement fixe un cadre commun établissant une liste minimale d’infractions à la législation douanière passibles de sanctions ainsi que certaines règles relatives aux sanctions non pénales, à mettre en œuvre par les États membres. Il appartient aux États membres de choisir le type de mesure approprié pour remédier à ces infractions. Il convient également d’établir une liste minimale de circonstances dont les États membres devraient tenir dûment compte, conformément au droit national, lorsqu’ils décident d’imposer ou non une sanction et lorsqu’ils décident de son type ou de sa gravité. La Commission devrait contrôler la bonne mise en œuvre de ces dispositions, ainsi qu’il convient. Les sanctions applicables en cas d’infraction à la législation douanière devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.