Article considérant 104

(104) Le présent règlement n’harmonise pas les règles de procédure nationales concernant les sanctions administratives et ne réglemente pas non plus quelles autorités imposent des sanctions, pour autant que soit maintenu le principe selon lequel les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Par exemple, les règles relatives aux sanctions peuvent être appliquées de telle sorte que la sanction soit infligée directement par les autorités compétentes, ou par une juridiction nationale compétente à la demande d’une autorité administrative compétente, ou par les autorités douanières compétentes dans le cadre d’une procédure transactionnelle, tout en ayant un effet équivalent.