Article considérant 105

(105) Compte tenu du rôle central des importateurs pour les ventes à distance dans l’organisation d’importations de faible valeur en grands volumes, y compris par l’intermédiaire de plateformes en ligne et de sites internet, une nécessité apparaît de mettre en place un cadre cohérent, proportionné et dissuasif de sanctions à appliquer lorsque les importateurs pour les ventes à distance ne respectent pas leurs obligations. En particulier en cas de non-respect persistant et systématique de la législation douanière en ce qui concerne des ventes à distance, les sanctions devraient être dissuasives et effectives. L’ampleur, la portée transfrontière et l’incidence considérable du non-respect systématique justifient que l’on fixe dans le présent règlement des niveaux minimaux et maximaux sévères de sanctions pécuniaires, en fonction de la valeur totale des marchandises importées dans l’Union par l’opérateur économique ne respectant pas les règles, tout en préservant la possibilité pour les États membres de prévoir des sanctions supplémentaires dans leur législation nationale. L’harmonisation des sanctions en cas de non-respect systématique dans l’ensemble de l’Union vise à empêcher les opérateurs économiques pratiquant la vente à distance de faire du «shopping frontalier». Les opérateurs économiques qui se livrent systématiquement à une violation des règles devraient être classés comme des opérateurs économiques à haut risque, perdre tout statut d’opérateur de confiance et ne bénéficier d’aucune mesure de facilitation.