Article considérant 106

(106) Lorsque le non-respect systématique persiste malgré l’imposition de charges pécuniaires d’une sévérité progressive, il convient d’imposer d’autres sanctions. Cela est nécessaire en cas de non-respect persistant des obligations prévues par le présent règlement, qui compromet l’intégrité de l’union douanière et du marché intérieur, crée des avantages concurrentiels déloyaux pour les opérateurs économiques ne respectant pas les règles et peut porter préjudice aux consommateurs. En conséquence, et en vue de remplir la mission des autorités douanières, une couche supplémentaire de sanctions strictes doit être mise en place pour décourager tout cas de ce type de non-respect multisystématique. En réponse à ce type de comportement, les autorités douanières devraient pouvoir suspendre la mise en libre pratique de toutes les marchandises importées par un opérateur économique dans le cadre de ventes à distance. En outre, lorsque cela est pertinent et justifié par la nature de telles nouvelles infractions systématiques, les autorités compétentes concernées devraient pouvoir suspendre temporairement l’accès à l’interface en ligne de l’opérateur économique qui enfreint les règles. À cette fin, la transmission en temps utile d’informations sur l’infraction aux autorités compétentes devrait leur permettre d’obtenir une vue d’ensemble de la situation et d’assurer une réponse coordonnée.