Article considérant 107

(107) Afin de permettre un suivi efficace et un degré approprié de transparence, les registres de toutes les sanctions non pénales imposées par les autorités douanières des États membres devraient être mis à disposition sur la plateforme des données douanières de l’UE. Ces registres devraient indiquer la nature de l’infraction et le montant de la charge pécuniaire imposée ou l’identification de toute autre sanction non pénale appliquée. Ce système centralisé devrait fournir les données nécessaires à l’évaluation des pratiques en matière d’évaluation de l’application de la législation et à la détection des distorsions potentielles du marché ou des pratiques de «shopping frontalier» par les opérateurs économiques.