Article considérant 108

(108) Il convient que la Commission réexamine les dispositions du présent règlement relatives aux infractions et aux sanctions afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur application correcte et de prévenir une éventuelle fragmentation du marché intérieur ou un éventuel évitement des juridictions par les opérateurs économiques. Ce réexamen devrait intervenir à la suite d’une évaluation des données relatives aux sanctions enregistrées sur la plateforme des données douanières de l’UE, en particulier lorsque sont détectés des risques de disparités ou de distorsions sur le marché intérieur. Il importe de veiller à des conditions de concurrence équitables et de remédier à toute lacune réglementaire ou incohérence dans l’application des sanctions.