Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 109 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(109) Lorsqu’il est commis une infraction à la législation douanière relevant de la compétence de plusieurs États membres, la coopération entre lesdits États membres est nécessaire. Dans de tels cas, il convient que les autorités compétentes des États membres concernés par la même infraction à la législation douanière coopèrent conformément au droit applicable. L’Autorité douanière de l’UE devrait avoir la possibilité de soutenir et de faciliter cette coopération.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).