Article considérant 112

(112) Il convient que les opérateurs économiques de confiance certifiés soient soumis à la surveillance de leur État membre d’établissement. Par dérogation à ce qui précède et sous réserve de modification, il convient que les opérateurs économiques qui ne sont pas des opérateurs économiques de confiance certifiés restent sous la surveillance de l’autorité douanière de l’État membre dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Le 31 décembre 2031 au plus tard, la Commission devrait évaluer ces deux modèles de surveillance, notamment leur efficacité à détecter et à prévenir la fraude. Cette évaluation devrait également examiner les aspects liés à la fiscalité indirecte. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait être habilitée à décider, par voie d’acte délégué, si les deux modèles devraient être maintenus ou si l’autorité douanière compétente pour le lieu d’établissement de l’opérateur économique de confiance certifié devrait octroyer la mainlevée des marchandises dans tous les cas. Le lieu de naissance de la dette douanière devrait également être fixé conformément à la désignation de l’autorité douanière compétente.