(116) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption:
— des actes d’exécution imposant aux États membres de révoquer des décisions en matière de renseignements contraignants, étant donné que ces décisions ne concernent qu’un seul État membre et visent à garantir le respect de la législation douanière;
— des actes d’exécution relatifs au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation, étant donné que ces décisions ont un effet direct sur le demandeur du remboursement ou de la remise concernés;
— des actes d’exécution précisant le statut indépendant et définissant en détail les tâches et les responsabilités de l’auditeur des données de l’Autorité douanière de l’UE;
— des actes d’exécution autorisant un État membre à conclure un accord bilatéral sur l’échange d’informations à des fins de coopération douanière, dans la mesure où de tels accords bilatéraux ne concernent qu’un seul État membre.