Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 117 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(117) Dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d’urgence impérieuses le requièrent, la Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en ce qui concerne:

— des mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers et de la gestion des risques, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations et d’analyses en matière de risque, les domaines de contrôle prioritaires communs et les critères et normes communs en matière de risque;

— la détermination du classement tarifaire des marchandises;

— la détermination de l’origine de marchandises particulières;

— l’établissement de la méthode appropriée de détermination de la valeur en douane ou les critères à appliquer pour déterminer la valeur en douane dans des situations spécifiques, y compris les ventes à distance;

— les interdictions temporaires du recours à des garanties globales;

— l’activation des mesures et dispositions qu’il est nécessaire d’appliquer en cas de crise;

— l’habilitation rapide d’un État membre à conclure un accord bilatéral avec un pays tiers sur l’échange d’informations à des fins de coopération douanière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).