(12) Il y a lieu de clarifier les conséquences de l’incapacité d’une autorité douanière à prendre, dans les délais impartis, une décision concernant une demande. Il convient aussi d’établir le principe selon lequel, dans ce cas, la demande est réputée faire l’objet d’une décision négative et le demandeur peut introduire un recours, conformément aux règles générales en matière de décisions douanières.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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