Article considérant 13

(13) Comme cela a été souligné par la Cour des comptes dans son rapport spécial 04/2021 intitulé «Contrôles douaniers: un manque d’harmonisation préjudiciable aux intérêts financiers de l’UE» et dans l’évaluation de la mise en œuvre du règlement (UE) no 952/2013, il est également souhaitable de remédier au manque d’uniformité dans le contrôle de l’observation des critères et du respect des obligations énoncés dans les décisions douanières, en renforçant les dispositions pertinentes. D’une part, les titulaires des décisions douanières devraient non seulement se conformer aux obligations énoncées dans la décision qui les concerne, mais également vérifier de manière continue qu’ils s’y conforment et mettre en place une organisation interne à travers laquelle ces activités d’auto-contrôle leur permettent d’éviter ou d’atténuer les erreurs éventuelles commises dans leurs processus douaniers, ou d’y remédier. D’autre part, les autorités douanières devraient vérifier régulièrement la mise en œuvre des décisions douanières par les titulaires de ces décisions, en particulier lorsque ces titulaires sont établis sur le territoire douanier de l’Union depuis moins de trois ans et sont dès lors potentiellement plus susceptibles de présenter des risques, afin de veiller à ce que le titulaire se conforme aux obligations énoncées dans ladite décision. Lorsque les autorités douanières constatent que le titulaire d’une décision douanière ne remplit plus les critères ou ne respecte plus les obligations énoncés dans ladite décision, elles devraient prendre des mesures appropriées sans retard injustifié, conformément aux règles applicables. Cela est particulièrement pertinent lorsque ces personnes bénéficient d’un statut spécifique, comme celui d’opérateur économique agréé ou d’opérateur économique de confiance certifié, et qu’elles se prévalent à ce titre de certaines facilitations dans les processus douaniers. En outre, pour renforcer la gestion des risques au niveau de l’Union, les autorités douanières devraient notifier à l’Autorité douanière de l’UE toutes les décisions douanières arrêtées à la suite d’une demande et informer cette dernière des activités de suivi, de sorte que ces informations puissent être prises en considération à des fins de gestion des risques.