(14) Outre les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après dénommées «décisions RTC») et les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (ci-après dénommées «décisions RCO») que les autorités douanières adoptent à la suite d’une demande et dans certaines conditions, des décisions en matière de renseignements contraignants sur la valeur en douane (ci-après dénommées «décisions RCV») ont été introduites dans la législation douanière par le règlement délégué (UE) 2024/1072 de la Commission. Dans l’intérêt des utilisateurs de la législation douanière, il convient d’établir dans le même acte juridique les règles relatives à ces trois types de décisions en matière de renseignements contraignants.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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