Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(16) Lorsque la personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens indique qu’elle agit en tant qu’importateur, cette personne devrait veiller à ce que les biens soient conformes à la législation douanière et aux autres législations appliquées par les autorités douanières pour la mise de produits sur le marché intérieur de l’Union.

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