Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(24) Compte tenu du rôle joué par la plateforme des données douanières de l’UE pour ce qui est de garantir l’intégrité et la sécurité des données traitées dans l’Union à des fins douanières, ce qui constitue un intérêt public et peut être considéré comme un intérêt fondamental de la société, il est nécessaire de protéger les données gérées sur la plateforme des données douanières de l’UE, y compris les données à caractère personnel et les autres données sensibles relatives au flux de marchandises et à la mise en œuvre de la législation de l’Union et des législations nationales, contre tout accès non autorisé et toute autre menace pour l’intégrité et la sécurité de ces données. Il est donc nécessaire que l’infrastructure et les services par l’intermédiaire desquels la plateforme des données douanières de l’UE fonctionne soient soumis à certaines conditions afin de garantir la souveraineté de l’Union à cet égard. Le respect de ces conditions devrait être démontré au moyen d’éléments probants et, dans le cas de services critiques, il importe que ces éléments probants soient complétés par une enquête de sécurité concernant les personnes physiques et morales, comme le prévoit le droit de l’Union ou le droit national. En outre, la plateforme des données douanières de l’UE devrait être conçue autant que possible d’une manière qui permette d’éviter les situations de dépendance à l’égard des fournisseurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).