Article considérant 27

(27) La plateforme des données douanières de l’UE vise à remplacer les systèmes électroniques existants mis au point par les États membres et la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, dont certains sont progressivement supprimés au cours de la transition. Ces systèmes électroniques nationaux existants ne seront pas réactivés si les fonctionnalités de la plateforme des données douanières de l’UE ne sont pas disponibles dans les délais fixés. Par conséquent, il convient de prévoir une solution temporaire pour une telle éventualité. Conformément à une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient de préciser que l’échange automatisé d’informations entre les opérateurs économiques, les autorités douanières et d’autres parties prenantes par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières de l’UE n’exclut pas la responsabilité de ces autorités ou de ces opérateurs économiques en ce qui concerne les processus douaniers concernés. Même lorsque l’intervention d’une autorité douanière dans l’adoption d’une mesure se limite à une communication électronique par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières de l’UE, il y a lieu de considérer que la mesure en question est adoptée par cette autorité, comme si la plateforme agissait pour le compte de cette dernière.