(29) Pour garantir une meilleure surveillance des flux commerciaux et une méthode de collaboration rationnelle avec les autorités compétentes autres que les douanes, la plateforme des données douanières de l’UE devrait pouvoir utiliser le cadre de collaboration de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et, lorsque l’utilisation de ce cadre n’est pas possible, proposer à ces autres autorités compétentes un service spécifique leur permettant d’obtenir les données nécessaires, de fournir des informations aux autorités douanières et d’en partager avec elles, et de s’assurer du respect des exigences sectorielles. Ce service spécifique serait nécessaire dans les cas où les autres autorités compétentes ne disposeraient pas d’un système électronique pouvant être fédérées avec la plateforme des données douanières de l’UE.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.