(31) Les autorités, les entreprises, les consommateurs et les résidents devraient pouvoir déclarer les marchandises à importer dans l’Union ou à exporter depuis celle-ci qui ne sont pas conformes à la législation pertinente de l’Union appliquée par les autorités douanières. Les informations communiquées au sujet de ces marchandises devraient être disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE, et il devrait être possible de les utiliser à des fins de gestion des risques.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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