Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(36) Sous réserve du respect des règles en matière de protection des données, en particulier des règles relatives aux données douanières sensibles et aux données commercialement sensibles, des données douanières agrégées non confidentielles, à caractère non personnel et non commercialement sensibles pourraient être mises à la disposition de tiers à des fins spécifiques sur demande dûment justifiée.

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