(38) De même, le Parquet européen devrait pouvoir, sur demande, obtenir des données disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE de sorte qu’il puisse mener ses enquêtes sur des questions douanières.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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