(46) Tout traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 ou (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ou à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, dans les limites de leur champ d’application respectif. Toute autorité ou instance autre que les autorités douanières, la Commission et l’Autorité douanière de l’UE qui traite des données à caractère personnel sur la plateforme des données douanières de l’UE doit être considérée comme responsable du traitement conformément aux règles applicables.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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