Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 64 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(64) La personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens destinés à être importés de pays tiers sur le territoire douanier de l’Union et qui est l’importateur devrait être chargée de fournir aux autorités douanières les informations requises sur les ventes à distance avant la mainlevée des biens. La personne ainsi identifiée devrait remplir les obligations d’un importateur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).