(65) Lorsqu’une personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens destinés à être importés de pays tiers sur le territoire douanier de l’Union n’est pas établie sur le territoire douanier de l’Union, il devrait être possible de placer les biens sous un régime douanier lorsqu’un représentant indirect ayant le statut d’opérateur économique agréé place les biens en son nom propre et pour le compte de l’importateur pour les ventes à distance et assume les obligations de l’importateur pour les ventes à distance à cet égard.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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