Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(66) Les dispositions du présent règlement, y compris celles relatives à l’importateur pour les ventes à distance, ne constituent pas, en droit ou en fait, une obligation générale de surveillance pour les prestataires de services intermédiaires.

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