Article considérant 70

(70) Pour garantir la transparence des régimes de suspension de droits, il convient de rationaliser les dispositions concernant les conditions applicables aux autorisations relatives aux régimes particuliers. Plus particulièrement, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les conditions permettant de déterminer si un avis au niveau de l’Union est nécessaire pour évaluer si l’octroi d’une autorisation pourrait affecter négativement les intérêts des producteurs de l’Union («examen des conditions économiques») devraient être codifiées et régies par des actes délégués. En outre, étant donné que l’effet sur les intérêts des producteurs de l’Union peut dépendre de la quantité de marchandises placées sous le régime particulier, il convient de fixer un certain seuil en dessous duquel il est estimé qu’il n’y a pas d’effet négatif sur ces intérêts.