Article considérant 74

(74) La suppression de la franchise pour l’importation de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 EUR implique l’application de dispositions concernant la détermination de la valeur en douane pour percevoir des droits de douane ad valorem sur les marchandises importées achetées dans le cadre d’opérations de commerce électronique entre entreprises et clients, telles que définies dans la directive 2006/112/CE. De telles ventes à distance devraient constituer la base de la déclaration de la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle. Ce principe s’applique également dans les situations où des biens sont achetés dans le cadre de ventes à distance non pas avant leur introduction sur le territoire douanier de l’Union, mais pendant leur placement sous le régime de l’entrepôt douanier.