(77) Dans le cas d’opérations de commerce électronique, l’importateur pour les ventes à distance est la personne responsable de la dette douanière. Lorsqu’il est recouru au régime IOSS, la dette douanière devrait naître au moment de l’acceptation du paiement de la vente en ligne. Lorsqu’il n’est pas recouru à ce régime, la dette douanière devrait prendre naissance lorsque la disponibilité des marchandises est notifiée dans les États membres où les marchandises doivent être livrées.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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