(80) Il convient que le débiteur des frais de traitement de l’Union soit la même personne que le débiteur de la dette douanière, lequel devrait être l’importateur pour les ventes à distance. Lorsque les dispositions relatives aux importateurs pour les ventes à distance ne s’appliquent pas encore, le débiteur devrait être le déclarant. Dans le cas des ventes à distance, le déclarant est généralement la personne autorisée à utiliser le régime de l’IOSS, ou un représentant en douane indirect. En conséquence, le consommateur ne devrait pas être débiteur des frais de traitement de l’Union.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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