Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
RéférenceConsidérant 85 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

(85) Le cadre de gouvernance actuel de l’union douanière n’a pas de structure de gestion opérationnelle claire et n’a pas été adapté à l’évolution des douanes depuis sa création en 1968. En vertu du règlement (UE) no 952/2013, les activités liées à la gestion des risques dans les flux commerciaux, comme la mise en œuvre des contrôles sur le terrain et les décisions concernant lesdits contrôles, relèvent de la responsabilité des autorités douanières nationales. L’intensité du trafic de marchandises aux frontières extérieures varie d’un endroit à l’autre de l’Union. Malgré la coopération entre les autorités douanières nationales qui existe depuis la création de l’union douanière et qui a conduit à l’échange de bonnes pratiques et d’expertise et à l’élaboration de lignes directrices communes, aucune approche harmonisée ni aucun cadre opérationnel n’a vu le jour. On ne dispose d’aucune capacité centrale d’analyse de risque, d’aucune vision commune en matière de hiérarchisation des risques au niveau de l’Union, le niveau de coordination de l’action douanière et des contrôles douaniers est faible et il n’existe aucun cadre de coopération entre les différentes autorités qui concourent à la réalisation du marché unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).