(96) La Commission devrait également faciliter l’application d’une partie des autres législations appliquées par les autorités douanières en dressant et en mettant régulièrement à jour la liste des législations de l’Union qui imposent des exigences applicables aux marchandises soumises à des contrôles douaniers afin de protéger les intérêts publics tels que la santé et la vie humaines, animales ou des végétales, les consommateurs et l’environnement.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
RattachementRèglement (UE) 2026/2108
Versionacte d'origine du 16/09/2026 (CELEX 32026R2108)
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