Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2026/2133EUR-Lex →

(100) Deuxièmement, la Commission a tenu compte des mesures antidumping en vigueur – et qui continueront de s’appliquer – à l’encontre des importations de tôles magnétiques à grains orientés en provenance de cinq pays, un droit spécifique correspondant à la différence entre un seuil de prix établi et le prix réel à l’importation ayant été jugé la solution la plus appropriée, principalement en raison du besoin des utilisateurs, c’est-à-dire de l’industrie des transformateurs, de pouvoir continuer à importer des produits de haute qualité à des prix n’entraînant pas une augmentation indue des coûts pour eux. En effet, depuis l’institution des mesures en 2015, les importations, en particulier en provenance du Japon et de la Corée du Sud, impliquant principalement des produits de haute qualité, ont été effectuées à des prix supérieurs aux prix minimaux à l’importation, ce qui signifie qu’aucun droit n’a été payé. Dans le même temps, les mesures en vigueur prévoyaient un niveau de protection de base de l’industrie de l’Union contre les importations à des prix bas préjudiciables. Étant donné que les droits spécifiques associés à des prix minimaux à l’importation ont été fixés il y a plus de 10 ans, ils sont actuellement obsolètes, car les niveaux sont trop bas et n’offrent donc plus de protection efficace à l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2133. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).