(106) Sur la base de considérations relatives à l’intérêt de l’Union et afin d’assurer une utilisation optimale des volumes de contingents tarifaires, la Commission a estimé qu’ils devraient être alloués, d’une part, en tant que contingents tarifaires spécifiques par pays, aux pays ayant un intérêt significatif comme fournisseurs du type de produit spécifique concerné et, d’autre part, à toutes les autres origines.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2133
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2133)
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